J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme

NOR : EQUU0752874D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-9 ;

Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007, et notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret no 2007-18 du 5 janvier 2007, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.

« i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.

« j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat. »

Article 2


Le périmètre de l'opération d'aménagement de Saint-Etienne visé à l'alinéa h de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).

Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).

Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (3).

Article 3


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin


(1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne. (2) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Yvelines. (3) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.